EXTRAIT No … DU CERTIFICAT D’INSPECTION REQUIS POUR L’IMPORTATION DE PRODUITS ISSUS DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE
1. Autorité ou organisme de contrôle ayant délivré le certificat d’inspection de base (nom, adresse et code)
2. Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil:
— article 33, paragraphe 2 ou
— article 33, paragraphe 3
3. Numéro d’ordre du certificat d’inspection de base
4. Opérateur ayant divisé le lot d’origine en sous-lots (nom et adresse)
5. Organisme ou autorité de contrôle (nom, adresse et code)
6. Importateur (nom, adresse et numéro EORI)
7. Pays d’origine
8. Pays d’exportation
9. Pays de dédouanement/point d’entrée
10. Pays de destination
11. Destinataire du sous-lot obtenu par division (nom et adresse)
12. Désignation des produits
Codes NC
Nombre de conditionnements
Poids net du sous-lot et poids net du lot d’origine
13. Déclaration de l’autorité compétente de l’État membre concerné qui vise l’extrait du certificat
Le présent extrait correspond au sous-lot décrit ci-dessus et obtenu par division d’un lot couvert par un certificat d’inspection original portant le numéro d’ordre indiqué dans la case 3.
Autorité et État membre:
Date:
Nom et signature de la personne habilitée Cachet
14. Déclaration du destinataire du sous-lot
Il est certifié que le sous-lot a été réceptionné conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 889/2008.
Nom de la société:
Date:
Nom et signature de la personne habilitée
Notes
Extrait no: le numéro d’extrait correspond au numéro du sous-lot obtenu par division du lot d’origine.
Case 1: nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle du pays tiers ayant délivré le certificat d’inspection de base.
Case 2: cette case indique les dispositions du règlement (CE) no 834/2007 applicables pour la délivrance et l’utilisation du présent extrait; indiquer le régime sous lequel le lot de base a été importé; voir case 2 du certificat d’inspection de base.
Case 3: numéro d’ordre du certificat de base attribué automatiquement par le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, sauf lorsque l’article 13 bis, paragraphe 3, s’applique.
Case 4: l’opérateur divisant physiquement le lot d’origine en sous-lots ou l’opérateur responsable de cette opération.
Case 5: l’organisme ou autorité de contrôle chargé de contrôler l’opérateur qui a divisé le lot.
Cases 6, 7 et 8: voir informations correspondantes concernant le certificat d’inspection de base.
Case 9: par “pays de dédouanement”, on entend le pays dans lequel le lot est mis en libre pratique dans l’Union européenne. Le point d’entrée est le lieu de mise en libre pratique, identifié par le Code for Trade and Transport Locations des Nations unies (UN/LOCODE, cinq caractères alphabétiques).
Case 10: par “pays de destination”, on entend le pays du premier destinataire dans l’Union européenne.
Case 11: destinataire du sous-lot (obtenu par division) dans l’Union européenne.
Case 12: désignation des produits incluant les codes de la nomenclature combinée des produits concernés (à huit chiffres lorsque cela est possible), le nombre de conditionnements (caisses, cartons, sacs, seaux, etc.) et le poids net exprimé dans les unités appropriées (kilogramme de masse nette, litre, etc.) ainsi que le poids net indiqué à la case 13 du certificat d’inspection de base.
Case 13: à remplir par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour chacun des sous-lots résultant de l’opération de division visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008.
Case 14: à remplir à la réception du sous-lot lorsque le destinataire a procédé aux contrôles prévus à l’article 33 du règlement (CE) no 889/2008.