Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1272-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
IntituléDésignation des autorités compétentes et des autorités responsables de la mise en œuvre et coopération entre autorités
RattachementTITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET MISE EN ŒUVRE
Règlement (CE) n° 1272/2008
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02008R1272-20260701)
Référencearticle 43 du règlement (CE) n° 1272/2008EUR-Lex →
Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés, ainsi que les autorités chargées de la mise en oeuvre des obligations définies par le présent règlement.
Les autorités compétentes et les autorités responsables de la mise en œuvre coopèrent les unes avec les autres dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement et apportent aux autorités correspondantes des autres États membres tout le soutien nécessaire et utile à cet égard.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.