Les États membres adoptent des sanctions en cas de non-respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission les dispositions pour l'application de sanctions au plus tard 20 juillet 2010 et communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.
Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1272-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
IntituléSanctions en cas de non-respect
Rattachement
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET MISE EN ŒUVRE
- Règlement (CE) n° 1272/2008
- TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02008R1272-20260701)
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