(33) L'application des critères pour les différentes classes de danger dans le but d'informer n'étant pas toujours directe et simple, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient déterminer la force probante des données en recourant au jugement d'experts pour parvenir à des résultats satisfaisants.
Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1272/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1272)
Aller plus loin
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