(58) Les informations figurant dans l'inventaire des classifications et des étiquetages devraient bénéficier du même degré d'accessibilité et de protection que celui qui est assuré par le règlement (CE) no 1907/2006, en particulier en ce qui concerne les informations qui, une fois divulguées, risquent de compromettre les intérêts commerciaux des personnes concernées.
Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1272/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1272)
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