(59) Les États membres devraient désigner l'autorité ou les autorités compétentes pour les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés et les autorités responsables de l'exécution des obligations établies par le présent règlement. Les États membres devraient adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces pour veiller au respect du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1272/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1272)
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