(66) Pour garantir la transparence, l'impartialité et la cohérence des mesures d'exécution des États membres, il est nécessaire que ceux-ci mettent en place un système approprié de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement, toute violation de celui-ci pouvant avoir des effets néfastes pour la santé humaine et l'environnement.
Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1272/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1272)
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