(71) Pour ne pas imposer des charges inutiles aux entreprises, les substances et les mélanges qui se trouveront déjà dans la chaîne d'approvisionnement au moment où les dispositions du présent règlement en matière d'étiquetage leur seront applicables pourront continuer pendant un certain temps à être mises sur le marché sans nouvel étiquetage.
Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1272/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1272)
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