Règlement (CE) n° 1272/2008 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1272/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1272/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1272)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CE) n° 1272/2008EUR-Lex →

(9) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l'application pleine et entière des règles communautaires en matière de concurrence.

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