(3) En vertu de l’article 12 de l’annexe XII du statut, le taux pour le calcul de l’intérêt composé est le taux effectif visé à l’article 10 de ladite annexe et il convient donc d’adapter ce taux,
Règlement (CE, Euratom) n° 1324/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1324/2008
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1324/2008
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32008R1324)
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