Décision (CELEX 32009D0007) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0007)
RattachementDécision (CELEX 32009D0007)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009D0007)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0007)EUR-Lex →

(5) Il y a lieu de fixer un délai pour les demandes de remboursement transmises par les États membres à la Commission afin de faciliter la clôture des engagements en cours.

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