(7) La décision 2008/860/CE de la Commission concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2008 a été adoptée le 29 octobre 2008. Ladite décision ne comprenait cependant pas de projets de plus d’un million EUR pour les dépenses encourues par la Grèce, l’Espagne et l’Italie en vue de l’achat et de la modernisation de navires et d’aéronefs de patrouille destinés à l’inspection et à la surveillance des activités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.
Décision (CELEX 32009D0007) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0007)
RattachementDécision (CELEX 32009D0007)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009D0007)
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