(4) Un établissement de transformation du lait inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc agréé comme établissement de transformation du lait dans l’Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice de l’annexe VI.
Décision (CELEX 32009D0027) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0027)
RattachementDécision (CELEX 32009D0027)
Versionacte d'origine du 12/01/2009 (CELEX 32009D0027)
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