Décision (CELEX 32009D0052) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0052)
RattachementDécision (CELEX 32009D0052)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0052)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0052)EUR-Lex →

La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbones énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs destinés aux marchés concernés n’est pas essentielle.

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