Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice prévoit l'institution d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
(2) En outre, la décision 2005/49/CE, Euratom prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le président du comité cité.
(3) Il convient de donner application à ces dispositions,
Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2008, sont nommés membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice:
M. Günter HIRSCH, président
M. Rafael GARCÍA-VALDECASAS Y FERNÁNDEZ
Mme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY
Mme Fidelma O'KELLY MACKEN
M. Romain SCHINTGEN
Mme Kateřina ŠIMÁČKOVÁ
M. Georges VANDERSANDEN.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.