(1) L'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice prévoit l'institution d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
Décision (CELEX 32009D0069) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0069)
RattachementDécision (CELEX 32009D0069)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.