Version d'origine : acte du 29/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0087)
RattachementDécision (CELEX 32009D0087)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0087)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0087)EUR-Lex →
Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA», de l’organisme payeur néerlandais «Dienst Regelingen» et de l’organisme payeur portugais «INGA» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.
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