Décision (CELEX 32009D0097) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0097)
RattachementDécision (CELEX 32009D0097)
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32009D0097)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D0097)EUR-Lex →

CONSIDÉRANT que la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation communautaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation;

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