Décision du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (2009/97/CE)

(1) Le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes.

(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, conformément aux directives énoncées à l’annexe I et à la procédure ad hoc fixée à l’annexe II de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, ledit protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire,

CONSIDÉRANT que les objectifs principaux du programme d’audits de l’OACI et du programme d’inspections de la Commission visent à renforcer la sûreté de l’aviation en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements;

CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes, de manière à permettre un meilleur usage des ressources limitées et à éviter une répétition inutile des tâches, tout en préservant l’universalité et l’intégrité du programme USAP de l’OACI;

CONSIDÉRANT que la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation communautaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation;

CONSIDÉRANT que le conseil de l’OACI a indiqué, lors de sa 176e session, qu’il convenait, dans la mesure du possible, de cibler les contrôles de sûreté de l’aviation de l’Organisation sur la capacité d’un État à assurer un contrôle national adéquat, et qu’il a en outre demandé au secrétaire général d’envisager des mécanismes de coopération ainsi qu’un usage optimal des ressources dans les régions dans lesquelles il existe des programmes d’audit obligatoires mis en place par les pouvoirs régionaux;