(9) L’Allemagne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision (CELEX 32009D0110) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0110)
RattachementDécision (CELEX 32009D0110)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0110)
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