(1) Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 19 mai 2008, la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne ont demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation à la construction et à l’entretien de certains ponts frontaliers entre ces deux pays, sur la base de l’accord conclu entre la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la responsabilité de la construction et de l’entretien des ponts transfrontaliers (ci-après dénommé «l’accord»).
Décision (CELEX 32009D0118) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0118)
RattachementDécision (CELEX 32009D0118)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0118)
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