Considérants (7)
(1)(1) Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 19 mai 2008, la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne ont demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation à la construction et à l’entretien de certains ponts frontaliers entre ces deux pays, sur la base de l’accord conclu entre la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la responsabilité de la construction et de l’entretien des ponts transfrontaliers (ci-après dénommé «l’accord»).
(2)(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 2 octobre 2008, de la demande introduite par la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne. Par lettre datée du 7 octobre 2008, elle a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
(3)(3) Pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction et à l’entretien des ponts transfrontaliers en question, qui, conformément aux règles en vigueur en matière de TVA, doivent avoir lieu dans l’État membre où est érigé le pont, les mesures particulières visent à appliquer la TVA de l’État membre qui a la charge de la construction ou de l’entretien, conformément à l’accord qui prévoit le partage des responsabilités.
(4)(4) En l’absence de dispositions particulières, il faudrait, conformément au principe de territorialité, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d’imposition est la République tchèque ou la République fédérale d’Allemagne. Les travaux exécutés sur un pont frontalier situé sur le territoire tchèque seraient soumis à la TVA tchèque tandis que ceux effectués sur le territoire allemand seraient assujettis à la TVA allemande.
(5)(5) La présente dérogation vise donc à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la construction et à l’entretien des ponts en question, en considérant que le pont est situé uniquement sur le territoire de l’État membre qui a la charge de sa construction ou de son entretien conformément à l’accord.
(6)(6) Les ponts transfrontaliers existants ou planifiés à la date de l’adoption de l’accord figurent à l’annexe de la présente décision. Cependant, des ponts supplémentaires pourraient, dans l’avenir, être inclus dans le champ d’application de l’accord, par un échange de notes diplomatiques et la dérogation devrait dès lors s’appliquer également à ces ponts supplémentaires, conformément à l’accord tel qu’il a été prorogé.
(7)(7) La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
ANNEXE
Ponts mentionnés à l’article 1er:
1) La République fédérale d’Allemagne est chargée de la construction et de l’entretien du pont frontalier suivant:
a) le pont frontalier sur la rivière Načetínský potok/Natzschung entre Brandov et Olbernhau, dans le secteur XIII de la frontière, entre les bornes 10/5 et 10/6.
2) La République fédérale d’Allemagne est chargée de l’entretien des ponts frontaliers suivants:
a) le pont frontalier sur la rivière Zlatý potok/Goldbach entre Český Mlýn et Rittersgrün, dans le secteur XVII de la frontière, entre les bornes 10 et 10/1;
b) le pont frontalier sur la rivière Polava/Pöhlbach entre Loučná et Oberwiesenthal, dans le secteur XVI de la frontière, entre les bornes 9 et 10;
c) le pont frontalier sur la rivière Polava/Pöhlbach entre České Hamry et Hammerunterwiesenthal, dans le secteur XVI de la frontière, entre les bornes 5 et 6;
d) le pont frontalier sur la rivière Načetínský potok/Natzschung entre Brandov et Olbernhau/Grünthal, dans le secteur XIII de la frontière, entre les bornes 9 et 10;
e) le pont frontalier sur la rivière Svídnice/Schweinitz entre Hora sv. Kateřiny et Deutschkatharinenberg, dans le secteur XIII de la frontière, entre les bornes 2/8 et 3;
f) le pont frontalier sur la rivière Svídnice/Schweinitz entre Nová Ves v Horách et Deutschneudorf, dans le secteur XII de la frontière, entre les bornes 17 et 18;
g) le pont frontalier sur la rivière Flájský potok/Flöha entre Český Jiřetín et Deutschgeorgenthal, dans le secteur XII de la frontière, entre les bornes 1 et 1/1;
h) le pont frontalier sur la rivière Mohelnice/Weiße Müglitz entre Fojtovice et Fürstenau, dans le secteur X de la frontière, entre les bornes 5/29 et 6;
i) le pont frontalier sur la rivière Křinice/Kirnitzsch entre Zadní Jetřichovice et Hinterhermsdorf/Raabensteine, dans le secteur VII de la frontière, entre les bornes 1 et 2;
j) le pont frontalier sur la rivière Křinice/Kirnitzsch entre Zadní Doubice et Hinterhermsdorf, dans le secteur VI de la frontière, entre les bornes 23/21 et 24;
k) le pont frontalier sur la rivière Čertova voda/Teufelsbach entre Bučina et Finsterau, dans le secteur XI de la frontière, entre les bornes 9 et 10;
l) le pont frontalier sur la rivière Údolský potok/Ruthenbächle entre Stožec-Nové Údolí et Haidmühle, dans le secteur XII de la frontière, entre les bornes 9/1 et 9/2;
m) le pont frontalier sur la rivière Černice/Bayerischer Schwarzbach entre Rybník-Švarcava et Stadlern, dans le secteur VII de la frontière, entre les bornes 11 et 12;
n) le pont frontalier sur la rivière Lomnička/Helmbach entre Zadní Chalupy et Helmhof, dans le secteur X de la frontière, à la borne 17/2.
3) La République tchèque est chargée de l’entretien des ponts frontaliers suivants:
a) le pont frontalier sur la rivière Komáří potok/Mückenbach entre Český Mlýn et Rittersgrün (Zollstraße), dans le secteur XVII de la frontière, entre les bornes 11 et 12;
b) le pont frontalier sur la rivière Polava/Pöhlbach entre Vejprty et Bärenstein, dans le secteur XVI de la frontière, entre les bornes 1 et 2;
c) le pont frontalier sur la rivière Schweinitz/Svídnice entre Mníšek et Deutscheinsiedel, dans le secteur XII de la frontière, entre les bornes 13 et 14;
d) le pont frontalier supportant la route II/267 et la route S 154 sur la rivière Vilémovský potok/Sebnitz entre Dolní Poustevna et Sebnitz, entre les bornes 19 (dans le secteur V de la frontière) et 1 (dans le secteur VI de la frontière);
e) le pont frontalier supportant des chemins piétonniers sur la rivière Vilémovský potok/Sebnitz entre Dolní Poustevna et Sebnitz, entre les bornes 19 (dans le secteur V de la frontière) et 1 (dans le secteur VI de la frontière);
f) le pont frontalier sur la rivière Hraniční potok/Rehlingbach entre Rozvadov et Waidhaus, dans le secteur VI de la frontière, entre les bornes 1 et 2;
g) le pont frontalier sur la rivière Prášilský potok/Marchbach entre Prášily et Scheuereck, dans le secteur X de la frontière, entre les bornes 11/26 et 12;
h) le pont frontalier sur la rivière Mechový potok/Harlandbach entre České Žleby et Bischofsreut/Marchhäuser, dans le secteur XII de la frontière, entre les bornes 5/4 et 5/5.