(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 2 octobre 2008, de la demande introduite par la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne. Par lettre datée du 7 octobre 2008, elle a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32009D0118) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0118)
RattachementDécision (CELEX 32009D0118)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0118)
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