(4) En l’absence de dispositions particulières, il faudrait, conformément au principe de territorialité, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d’imposition est la République tchèque ou la République fédérale d’Allemagne. Les travaux exécutés sur un pont frontalier situé sur le territoire tchèque seraient soumis à la TVA tchèque tandis que ceux effectués sur le territoire allemand seraient assujettis à la TVA allemande.
Décision (CELEX 32009D0118) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0118)
RattachementDécision (CELEX 32009D0118)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0118)
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