(5) La présente dérogation vise donc à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la construction et à l’entretien des ponts en question, en considérant que le pont est situé uniquement sur le territoire de l’État membre qui a la charge de sa construction ou de son entretien conformément à l’accord.
Décision (CELEX 32009D0118) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0118)
RattachementDécision (CELEX 32009D0118)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0118)
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