Version d'origine : acte du 12/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0125)
RattachementDécision (CELEX 32009D0125)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0125)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0125)EUR-Lex →
1. La Commission supporte intégralement le coût de l’action mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, coût dont le plafond est fixé à 1 500 000 EUR.
2. La Commission conclut un contrat (marché public de fournitures) portant sur l’action prévue au paragraphe 1 selon la procédure d’appel d’offres appropriée, qui est engagée le 31 mai 2009 au plus tard.
3. Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est autorisé à signer le contrat prévu au paragraphe 2 au nom de la Commission.
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