Version d'origine : acte du 10/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0145)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →
L’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de PGF/IGCF d’une intensité de 8,65 % ESN est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
La France est autorisée à payer le solde de l’aide, à savoir 727 389 EUR (en valeur nominale), à PGF/IGCF.
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