(103) Lorsqu’un projet entraîne une augmentation de capacité dans un secteur caractérisé par une surcapacité structurelle ou un marché en déclin, tout en étant susceptible de renforcer une part de marché élevée, l’octroi des montants d’aide maximaux normalement autorisés dans la région considérée risquerait d’entraîner des distorsions de concurrence indues. Dans de tels cas, l’EMS 1998 prévoit l’application d’un facteur d’ajustement de 0,50.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.