(105) Conformément aux dispositions de l’EMS 1998, la Commission détermine l’intensité maximale admissible pour une aide notifiée selon une formule prenant en compte divers facteurs. Le calcul commencera par la détermination de l’intensité maximale (plafond régional) qu’une grande entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d’aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification. Différents coefficients correcteurs seront ensuite appliqués au pourcentage obtenu, conformément à trois critères d’évaluation spécifiques, de manière à calculer l’intensité maximale admissible pour le projet d’aide en question: l’état de la concurrence, le ratio capital/travail et l’impact régional.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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