Décision (CELEX 32009D0145) · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →

(106) Selon la carte française des aides à finalité régionale 2000-2006 applicable, la zone d’emploi de Freyming-Merlebach est une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans laquelle l’intensité des aides publiques à l’investissement peut atteindre 15 % ESN.

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