(107) Le facteur «état de la concurrence» (points 3.2 à 3.6 de l’EMS 1998) tel que déterminé dans la décision 2000 n’a pas été remis en cause ni modifié, et ne faisait pas partie de la décision du 26 avril 2006 d’ouverture de procédure. L’appréciation qui suit est donc reprise de la décision 2000.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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