Article considérant 109

(109) Conformément aux dispositions de l’EMS 1998 (point 3.3), l’existence potentielle d’une surcapacité structurelle est évaluée en comparant l’écart entre le taux moyen d’utilisation des capacités de production de l’industrie manufacturière dans son ensemble et le taux d’utilisation des capacités dans le (sous-) secteur concerné. Si les données relatives à l’utilisation des capacités sont insuffisantes, la Commission examine si les investissements considérés sont réalisés sur un marché en déclin. À cet effet, elle compare l’évolution de la consommation apparente du ou des produits en cause avec le taux de croissance de l’industrie manufacturière dans son ensemble au niveau de l’EEE.