(112) L’EMS 1998 n’envisage pas une situation dans laquelle deux ou plusieurs facteurs «concurrence» pourraient être appliqués par rapport à un seul investissement pour lequel une évolution différenciée du marché a été appréciée pour chaque produit concerné. Dans la mesure où, dans le cas d’espèce, l’application d’un seul des deux facteurs à l’ensemble de l’investissement serait non seulement disproportionnée, mais aussi inexacte, la Commission considère que le facteur concurrence devrait être pondéré de manière à refléter l’évolution du marché pour chaque produit concerné.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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