Décision (CELEX 32009D0145) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →

(12) Dans sa notification de 2000, la France a fait connaître à la Commission son intention d’octroyer une aide régionale à l’investissement à deux sociétés anonymes de droit français (sociétés par actions simplifiées) appartenant conjointement à deux groupes verriers, Interpane et Pilkington, et qui ont pour raisons sociales respectives Pilkington Glass France SAS et Interpane Glass Coating France SAS («PGF/IGCF»).

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