(122) Étant donné que le projet d’investissement est terminé, il n’y a pas lieu d’appliquer les conditions de contrôle a posteriori prévues au point 6 de l’EMS 1998. La France peut donc être autorisée à payer le solde de la dernière tranche de l’aide, à savoir 727 389 EUR (en valeur nominale), à PGF/IGCF,
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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