(14) Les deux nouvelles sociétés bénéficiaires des aides publiques sont des entreprises communes de production. Elles n’auront pas un comportement autonome sur le marché. Leurs activités viseront uniquement à approvisionner les entreprises mères en verre plat flotté brut et issu d’une première transformation pour leur propre consommation ou pour la vente ultérieure sur le marché.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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