(15) La création des entreprises communes a fait l’objet d’une notification, par lettre du 7 avril 2000, au titre de l’article 81 du traité CE, en vue de l’obtention d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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