Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →
(17) Le 29 juin 2000, deux lettres administratives ont été adressées par la Commission à chacune des parties notifiantes, les informant que:
— les accords contiennent des dispositions restrictives de concurrence tombant sous l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE,
— la direction générale de la concurrence considère que les parties notifiantes ont fourni des justifications suffisantes permettant de conclure que les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE sont réunies,
— par conséquent, la direction générale de la concurrence considère qu’il n’est pas nécessaire de clore la procédure en proposant que la Commission adopte une décision d’exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, selon la procédure établie par l’ancien règlement no 17.
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