(25) Les entreprises communes se situent dans la zone d’emploi de Freyming-Merlebach qui était une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour la période 2000-2006 dans laquelle l’intensité d’aides publiques à l’investissement peut atteindre 15 % ESN.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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