Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →
(30) Le volume des aides d’État envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d’aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles:
— prime à l’aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT),
— Fonds européen de développement régional (FEDER),
— aide ad hoc à l’achat du terrain (rabais sur le prix de vente),
— aide ad hoc à l’aménagement immobilier,
— exonération de la taxe professionnelle,
— prêt bonifié de la Société financière pour favoriser l’industrialisation des régions minières (Sofirem).
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