(31) Le régime PAT a été approuvé par décision de la Commission du 28 juin 2000 (N 782/99). Le régime comprenant les prêts Sofirem a été approuvé par décision de la Commission du 15 juin 1989 (NN 2/89), tel que modifié à la suite de l’introduction des mesures utiles pour mettre une telle mesure en conformité avec les lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale de 1998.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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