(32) L’exonération sur cinq ans de la taxe professionnelle résulte des articles 1464 B et 1465 du code général des impôts (CGI), de l’arrêté du 16 décembre 1993, de l’arrêté du 24 novembre 1980 et des décrets 86/225, 80/921 et 80/922.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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