(34) Par lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises ont informé la Commission que, d’une part, le projet avait été modifié et que, d’autre part, le montant d’aide liée à l’exonération de la taxe professionnelle avait été sous-estimé par la France.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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