(36) Dans leur lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises précisent que l’exonération de la taxe professionnelle a été initialement sous-estimée. Elle s’élèverait désormais à 6,28 millions EUR, dont 2,14 millions EUR ont déjà été versés (faisant partie des 17,89 millions EUR d’aides publiques déjà versées) par l’État français. Cette somme correspondant au montant d’aide avant impôt, il s’agit donc d’un équivalent-subvention brut (ESB).
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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