Article considérant 37

(37) Le reliquat d’exemption de la taxe professionnelle de 4,14 millions EUR fait partie des 5,19 millions EUR qui restent à verser par l’État français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la Commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l’EMS 1998 et à la décision 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l’aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d’investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la Commission.