Décision (CELEX 32009D0145) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →

(38) La France explique que la différence avec le montant d’aide notifié en 2000 se justifie en raison d’une révision à la hausse de l’estimation initiale d’exonération de la taxe professionnelle.

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