(4) Par lettre du 13 janvier 2005, enregistrée le même jour (A/30447), et par lettre du 13 juin 2005, enregistrée le 14 juin 2005 (A/34734), les autorités françaises ont informé la Commission que les informations fournies dans la notification qui a abouti à la décision 2000 n’étaient pas correctes, notamment en ce qui concerne le calcul du montant d’exonération de la taxe professionnelle, et ont demandé à la Commission de modifier la décision 2000.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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