Article considérant 41

(41) Dès lors, la Commission est tenue de révoquer la décision 2000 conformément à l’article 9 du règlement de procédure qui stipule que: «La Commission peut révoquer une décision […], après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4.»