Article considérant 42

(42) Dans leur courrier du 16 mars 2006, les autorités françaises considèrent que les éléments à prendre en compte tant au niveau industriel qu’au niveau des aides n’impliquent pas un bouleversement substantiel de l’économie de la décision 2000 et qu’une nouvelle décision sur ce dossier aura un impact limité sur son évolution. Dans ce même courrier, les autorités françaises déclarent accepter la procédure telle que définie à l’article 9 du règlement de procédure, qui impose à la Commission une révocation initiale et l’adoption d’une nouvelle décision remplaçant la décision 2000 et tenant compte des informations corrigées qui lui ont été transmises, après l’ouverture formelle de procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.