(48) En 2000, lorsque le dossier de soutien au projet a été monté, le régime d’exonération de la taxe professionnelle s’appliquait à une assiette constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles (terrains, constructions, aménagements, équipements matériels, mobilier, etc.) et d’une fraction du montant des salaires et rémunérations versées. À partir de 2003, une réforme de la taxe professionnelle a supprimé la prise en compte des salaires dans l’assiette de cet impôt. Depuis cette date, la taxe professionnelle est fondée uniquement sur les immobilisations.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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